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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALM INTERNATIONAL (ci-après également désignée le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs » ou « Acheteur ») qui lui en font la demande, par tout moyen mis à disposition par le Fournisseur des produits et/ ou services commercialisés par ce dernier (ci-après désignés les « Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

II. COMMANDES – TARIFS

2-1 Il appartient à l’Acheteur qui souhaite passer commande de contacter le Fournisseur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, par l'Acheteur au moyen soit de l’envoi au Fournisseur d’un bon de commande soit du renvoi au Fournisseur d’une proposition commerciale (appelée offre de prix, proposition commerciale ou devis) ou d'une Proforma dûment renseignée, datée et signée par l’Acheteur.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par écrit par le Fournisseur.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi par le Fournisseur à l’Acheteur d’une confirmation écrite.

2-2 Toute commande confirmée par l’Acheteur et transmise au Fournisseur est ferme, définitive et non modifiable.

2-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, et selon les Incoterms ICC 2020 applicables visés dans la commande (tous autres frais en sus devront être mentionnés sur la commande).
Ces prix sont libellés en Euros ou Dollars américains et ne pourront être modifiés une fois acceptés par l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement et de facturation sont indiquées dans le bon de commande, la proposition commerciale (appelée offre de prix, proposition commerciale ou devis) ou la facture proforma acceptés par l’Acheteur et confirmés par le Fournisseur. A défaut d’indications des conditions de paiement dans la Proposition commerciale, le devis ou la Proforma, le prix est payable comptant en totalité au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités, , calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (conformément aux dispositions de l’Article L 441-10 I du Code du Commerce), du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement de la créance en cause, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Sauf accord express du Fournisseur, le paiement du prix doit impérativement être réalisé par l’Acheteur. Tout paiement réalisé par un tiers sera systématiquement rejeté et le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes en provenance de l’Acheteur exclusivement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit, à son seul choix, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (Conformément à l’article L441-10 II du Code du Commerce).
Clause de réserve de propriété : Le Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par l’Acheteur, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, sauf à en convenir différemment entre les parties au terme d’une stipulation spécifique et dérogatoire dans le bon de commande, la proposition commerciale/ proforma et sous réserve notamment des Incoterms ICC 2020 applicables, le risque de perte et de détérioration des Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner, sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, sauf à en convenir différemment entre les parties au terme d’une stipulation spécifique et dérogatoire dans le bon de commande, la proposition commerciale/ proforma et sous réserve notamment des Incoterms ICC 2020 applicables, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il s’engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due. Les Produits sont obligatoirement revendus dans l’ordre chronologique des livraisons du Fournisseur. En conséquence, les produits en stock seront réputés afférents aux factures du Fournisseur non encore réglées. Si, aux termes des conditions particulières de vente, l’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer le produit livré, la propriété du produit résultant de la transformation sera réputée transférée au Fournisseur aux fins de garantir jusqu’à paiement intégral de la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement au Fournisseur, l’autorisation étant automatiquement retirée en cas de redressement, liquidation judiciaire ou toute autre procédure de faillite affectant l’Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

IV. Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

V. LIVRAISON

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans les délais indicatifs spécifiés dans la Commande à compter de la réception par le Fournisseur de la proposition commerciale/proforma/du bon de commande correspondant dûment signés et accompagnés du montant de l'acompte exigible à cette date, le cas échéant. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. Le Fournisseur s’efforcera de les respecter. Ceux-ci dépendent toutefois de la disponibilité des Produits, des délais logistiques de référence dans la profession et des délais liés à l’intervention de chacun des prestataires dans la chaîne logistique.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation, même partielle, de la commande passée par le l’Acheteur ou une quelconque indemnité à la charge du Fournisseur, ni donner lieu à des demandes d’avoir, pénalités ou dommages-intérêts.
La livraison sera effectuée au lieu convenu aux termes de la proposition commerciale ou proforma (selon le cas) acceptés par les deux parties, par avis de mise à disposition à l’Acheteur, les Produits voyageant selon les Incoterms ICC 2020 applicables à la commande.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries des Produits livré, de manquants ou défauts apparents, de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des Produits, et d’en informer par écrit le Fournisseur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives à une non-conformité ou à des vices apparents devront être formulées et portées à la connaissance du Fournisseur dans les sept (7) jours de la réception des Produits, A défaut de réserves ou de réclamations expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remboursera dans les plus brefs, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

VI. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur interviendra conformément aux Incoterms ICC 2020 définis dans la proposition commerciale / Proforma acceptée par les deux parties.

VII. Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Le Fournisseur garantit les produits livrés dans les conditions et limites de la garantie de ses propres fournisseurs.
Suivant conditions particulières, les Produits livrés par le Fournisseur peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle qui sera spécifiée le cas échéant dans la proposition commerciale / proforma, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, non-respect des règles de stockage, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale, du Produit ou de force majeure. De même, le Produit vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié ne bénéficiera plus d’aucune garantie. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte. En cas de défaut ou de vice avéré, Le Fournisseur décidera du remplacement, du remboursement ou de la réparation des Produits ou pièces sous garantie reconnues défectueux selon les prescriptions de ses fournisseurs. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur sera limitée au montant payé par l’Acheteur pour la fourniture des Produits, l’Acheteur renonçant à tout recours au-delà de ce montant. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, non-respect des règles de stockage ou bien en cas de transformation du Produit.
Les Produits ne peuvent être retournés au Fournisseur sans l’accord écrit de ce dernier. Tous les frais inhérents au retour et à la restitution des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Enfin, la présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents et défaut de conformité dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article V.

VIII. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur devra considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Fournisseur concernant le Produit, et notamment ses spécifications, caractéristiques, composition, propriété, formulations, etc., et s’interdit, en conséquence, pendant une durée de dix années à compter de ladite ou desdites communications, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si il en été préalablement autorisé, expressément et par écrit, par le Fournisseur et dans la stricte limite de l’autorisation ainsi donnée par le Fournisseur.

IX. MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ACHETEUR

En cas de modification quelconque de la situation financière de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger de lui, par simple mise en demeure, telles garanties qu’il semblera raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses engagements. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier tous les marchés en cours avec lui si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans les huit jours de la mise en demeure.

X. RÉSOLUTION

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet un mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, sauf dérogation expresse dans les conditions particulières.

XI. FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure ou d’aléas sanitaires ou climatiques indépendant de la volonté des parties, le Fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution de son contrat avec l’Acheteur serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur.
Si la période de suspension venait à dépasser soixante jours (60) jours, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur pourra, sauf à mieux en convenir entre les parties, être résilié par le Fournisseur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’octroi de quelconques dommages-intérêts.
Dans tous les cas, le Fournisseur serait exonéré de toute responsabilité.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle du Fournisseur ou de l’Acheteur, tels que notamment le fait du transporteur ou du fabricant des Produits, la guerre, les catastrophes naturelles ou difficultés climatiques, les crises politiques, les actes de terrorisme, les pandémies, l’arrêt ou l’interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces de produits essentiels et non substituables et concourant à la production des Produits, l’existence de dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits.

XII. CLAUSE PÉNALE

A défaut d’exécution par l’Acheteur de l’un ou l’autre de ses engagements et/ou obligations à l’égard du Fournisseur, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui impartissant un ultime délai de huit (8) jours à compter de sa réception pour exécuter ses engagements et/ou obligations, demeurée infructueuse, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une somme égale à 10% (dix pour cent) du prix Hors Taxes de la commande à titre d’indemnité forfaitaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

XIII. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV. LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Dijon.

XV. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

XVI. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

L’Acheteur s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment

En cas de violation par l’Acheteur des dispositions de cet article, le Fournisseur se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu des présentes ou de la loi. L’Acheteur défendra, garantira et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par l’Acheteur et/ou ses cocontractants.

 

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